Fonctionnaires en arrêt maladie

N° 48

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024‑2025

6 février 2025

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances pour 2025

(Texte définitif)

Transformation et fonction publiques les 90 % du salaire…

Article 65 bis189 Extrait

1. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots :

« Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire ».

Article L822-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :

1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ;

2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
 

Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.