Droit de grève

Le droit de grève est reconnu aux agents de la fonction publique territoriale en France, mais il est encadré par des règles spécifiques. Voici les points essentiels à connaître :

1. Principe fondamental : liberté de grève

Reconnaissance légale : Le droit de grève est inscrit dans la Constitution de 1946, applicable à tous les agents publics, y compris ceux de la fonction publique territoriale.

Collectif : La grève doit résulter d'une action collective. Une grève individuelle n'est pas reconnue comme telle.


2. Préavis obligatoire

Un préavis doit être déposé par une organisation syndicale représentative au moins 5 jours ouvrés avant le début de la grève.

Ce préavis doit préciser :

Les revendications.

La date, l'heure de début et éventuellement la durée.


Pendant le préavis, des négociations doivent être engagées.


3. Conditions de validité de la grève

Pour qu’un mouvement soit reconnu comme une grève :

Il doit porter sur des revendications professionnelles (salaire, conditions de travail, etc.).

Une cessation totale du travail est requise.


4. Restrictions spécifiques

Certaines catégories d'agents sont soumises à des restrictions :

Services essentiels : Si la continuité du service public est compromise (santé, sécurité, etc.), des limitations ou des réquisitions peuvent être imposées par l’autorité compétente.

Agents réquisitionnés : En cas de nécessité, le préfet ou le maire peut réquisitionner certains agents (exemple : dans les services de secours ou scolaires).


5. Conséquences pour les grévistes

Retenue sur salaire : Le temps de grève entraîne une retenue proportionnelle sur la rémunération (principe du "service fait").

Protection contre les sanctions : Les agents grévistes ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir exercé leur droit de grève, sauf en cas d'abus (violences, occupation illégale, etc.).


6. Modalités pratiques

Information des agents : Les agents doivent être informés par les syndicats de leurs droits et des revendications.

Participation volontaire : Aucun agent ne peut être contraint à faire grève.


Points de vigilance

Le droit de grève ne doit pas nuire de manière disproportionnée au fonctionnement normal des services publics.

Les employeurs publics doivent respecter les droits des grévistes tout en assurant une continuité minimale des services.


Pour toute question ou clarification, les syndicats FO peuvent fournir un accompagnement et des conseils adaptés

Véronique BONNEAU Secrétaire générale FO des territoriaux de l’Ain

Ligne directe : 04 37 62 18 49

Port : 06 98 17 65 36